Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 6.3.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.3.4. Sur autorisation des Producteurs, le producteur qui entreprend des travaux au bâtiment d’élevage peut, pour une durée d’au plus 6 mois, céder temporairement son quota au producteur qui héberge ses animaux déplacés en raison des travaux.
La demande de cession temporaire de quota doit être faite par écrit et accompagnée d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage, des numéros d’Agri-Traçabilité Québec des animaux hébergés, de l’âge de ces derniers ainsi que des dates prévues de vêlage.
La cession entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la réception par Les Producteurs de la demande et des renseignements requis.
Les quantités de quota cédées temporairement ne peuvent excéder 1,5 kg de matière grasse par jour par vache en lactation hébergée.
Décision 9936, a. 2; Décision 10389, a. 3.
6.3.4. Sur autorisation de la Fédération, le producteur qui entreprend des travaux au bâtiment d’élevage peut, pour une durée d’au plus 6 mois, céder temporairement son quota au producteur qui héberge ses animaux déplacés en raison des travaux.
La demande de cession temporaire de quota doit être faite par écrit et accompagnée d’une copie du permis de construction du bâtiment d’élevage, des numéros d’Agri-Traçabilité Québec des animaux hébergés, de l’âge de ces derniers ainsi que des dates prévues de vêlage.
La cession entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la réception par la Fédération de la demande et des renseignements requis.
Les quantités de quota cédées temporairement ne peuvent excéder 1,5 kg de matière grasse par jour par vache en lactation hébergée.
Décision 9936, a. 2.
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